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Déclaration IR 2026

Guide déclaratif · Connaissance fiscale · Campagne revenus 2025
L'investissement tel qu'il devrait être.
Ce support constitue une aide pédagogique à la lecture de la fiscalité fondée sur la Brochure Pratique 2026 de la DGFiP. EVEVEST est Conseiller en Investissement Financier non-indépendant ; EVEVEST n'est ni avocat fiscaliste ni expert-comptable. Toute déclaration fiscale, analyse personnalisée ou revue de dossier doit être réalisée par un professionnel du droit fiscal ou un expert-comptable. Chiffres arrêtés au 1er janvier 2026, susceptibles d'évolution.
Campagne déclarative

Calendrier IR & IFI 2026

9 avril 2026
Ouverture service en ligne
17 avril 2026
Fin envoi 2042 K papier
19 mai 2026
Limite dépôt papier
21 mai 2026 23h59
Limite en ligne dépts 1-19 + non-résidents
28 mai 2026 23h59
Limite en ligne dépts 20-54
4 juin 2026 23h59
Limite en ligne dépts 55-974/976
24-31 juillet 2026
Avis d'IR mis à disposition
Août 2026
Avis IFI (patrimoine > 1,3 M€)
15 septembre 2026
Paiement IFI
Mi-août – mi-déc. 2026
Service de correction en ligne
25 sept. – 28 déc. 2026
Solde IR > 300 € (4 échéances)
Droit de reprise 2026. L'administration peut redresser les revenus 2023, 2024 et 2025. La correction en ligne reste la voie la plus simple jusqu'à mi-décembre ; au-delà, déclaration rectificative ou réclamation contentieuse (délai 31.12.N+2).
Référentiel fiscal

Chiffres clés 2025 & 2026

Plafonds PER (art. 163 quatervicies CGI)

Plafond minimum
4 637 €
Plafond maximum salarié
37 094 €
Plafond maximum TNS (estimation)
≈ 85 780 €
Report arrière
N-1, N-2, N-3, N-4, N-5
Versements > 70 ans
Non déductibles (LF 2026)

Prélèvements sociaux 2025

Revenus fonciers, PV 150-0 B ter report
17,2%
Dividendes, intérêts, autres RCM
18,6%
PV mobilières, gains AG/BSPCE
18,6%
BIC/BNC/BA non cotisés
18,6%
CSG déductible (report N+1)
6,8%

Micro-BIC / Micro-BNC / Micro-Foncier — plafonds et abattements

Régime
Plafond de recettes
Abattement forfaitaire
Micro-BNC (professions libérales)
77 700 €
34%
Micro-BIC ventes (commerce)
188 700 €
71%
Micro-BIC services / location longue durée
77 700 €
50%
Meublé tourisme classé / chambres d'hôtes
83 600 €
50%
Meublé tourisme classé zones rurales/montagne (CA < 15 K€)
15 000 €
71% (50+21)
Meublé tourisme non classé (Loi Le Meur)
15 000 €
30%
Micro-foncier (location nue)
15 000 €
30%

Assurance-vie

Abattement > 8 ans célib.
4 600 €
Abattement > 8 ans couple
9 200 €
Versements > 70 ans (art. 757 B)
30 500 € tous bénéf.
Versements < 70 ans (art. 990 I)
152 500 €/bénéf.

IFI 2026 — Barème (seuil 1,3 M€)

≤ 800 K€
0%
800 K – 1,3 M€
0,50%
1,3 M – 2,57 M€
0,70%
2,57 M – 5 M€
1,00%
5 M – 10 M€
1,25%
> 10 M€
1,50%
Abattement résidence principale
30%
Plafonnement
75% revenus mondiaux N-1

Déficit foncier

Imputation revenu global
10 700 €/an
Majoré travaux énergétiques E/F/G→A-D
21 400 €/an (prorogé 31.12.2027)
Surplus
Report 10 ans revenus fonciers

CDHR (LF 2026 art. 2) — Contribution différentielle

Seuil célibataire
RFR > 250 000 €
Seuil couple
RFR > 500 000 €
Taux plancher effectif
20% (IR+CEHR)/RFR
Acompte
Décembre N

Plafonnement niches fiscales

Plafond général
10 000 €/an/foyer
Majoration Girardin + SOFICA
+ 18 000 €
Hors plafonnement
PER, déficit foncier, dons, MH, Malraux

Une question patrimoniale ?

EVEVEST conseille en stratégie d'investissement et architecture patrimoniale — pas en déclaration fiscale, qui relève de votre avocat fiscaliste ou expert-comptable. Pour discuter allocation, sélection de produits ou structuration patrimoniale, prenez rendez-vous.

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Cartographie DGFiP

Formulaires — quel document pour quoi

Principal et annexes

2042
Déclaration principale (salaires, pensions, RCM, micro-foncier)
2042 C
PV mobilières, carried, revenus étrangers, RI diverses
2042 C PRO
BIC, BNC, BA, LMNP/LMP
2042 RICI
Réductions et crédits d'impôt
2042 IFI
Patrimoine immobilier > 1,3 M€
2042 IOM
Investissements outre-mer (Girardin)
2042 NR
Non-résidents

Revenus fonciers & plus-values

2044
Revenus fonciers — régime réel
2044 Spéciale
Malraux, monuments historiques, secteurs sauvegardés
2074
Plus-values mobilières (cas complexes)
2074 ABT
Abattements durée détention (titres pré-2018)
2074 CMV
Moins-values reportables 10 ans

Activités non salariées

2031 + 2033
BIC régime réel (dont LMNP réel)
2035
BNC régime réel (professions libérales)

International & actifs numériques

2047
Revenus de source étrangère
2086
Plus-values crypto-actifs
3916
Comptes bancaires à l'étranger (⚠️ 1 500 €/compte oublié)
3916-bis
Comptes crypto étrangers + AV luxembourgeoise
Check avant envoi

10 erreurs à intercepter

Les pièges que l'on retrouve dans 80 % des déclarations de clients patrimoniaux. À passer en revue avant validation.

01
3916 / 3916-bis oublié
Comptes bancaires, crypto, AV Luxembourg à l'étranger — sanction 1 500 €/compte (10 000 € si pays non coopératif).
02
Plafonds PER N-5 à N non reportés
Récupérer les lignes 6PS/6PT/6PU/6PV des avis antérieurs. Depuis LF 2026 : report étendu à N-4 et N-5.
03
LMNP réel mal traité
Amortissement oublié pendant détention OU réintégration PV à la cession non anticipée (réforme LF 2025, hors résidences services).
04
Option barème vs PFU sans simulation
Surtout si revenus > 250 K€ (célib) / 500 K€ (couple) : la CDHR peut inverser l'arbitrage classique.
05
Staking / airdrops en PFU
Erreur fréquente — ces revenus relèvent du barème IR en BNC, pas du PFU crypto (art. 150 VH bis réservé aux PV cession fiat).
06
AV > 70 ans : mauvais abattement
Abattement unique 30 500 € tous bénéficiaires (art. 757 B), PAS 152 500 €/bénéficiaire.
07
Déficit foncier : majoration 21 400 € oubliée
Si travaux énergétiques faisant passer le logement d'E/F/G à A/B/C/D, plafond doublé à 21 400 €/an (prorogé 31.12.2027).
08
Dividendes gérant majoritaire > 10% capital
La fraction qui excède 10% (capital + primes + CCA) est soumise aux cotisations TNS SSI (~42%) en plus du PFU 31,4%.
09
Crédit d'impôt conventionnel mal appliqué
Ligne 2AB : taux selon pays de source (12,8% Allemagne, 15% Pays-Bas/Italie, etc.). Vérifier chaque ligne de dividende étranger.
10
Changement de situation 2025 déclaré hors délai
Mariage, PACS, naissance, divorce, décès : délai de déclaration de 60 jours, sinon PAS incorrect sur l'année en cours.

Doute sur l'un de ces points ?

La revue de votre déclaration relève d'un avocat fiscaliste ou d'un expert-comptable. EVEVEST peut en revanche vous accompagner sur la structuration patrimoniale qui découle de ces points — allocation, choix d'enveloppes, stratégie de transmission. Si nécessaire, nous orientons vers nos partenaires fiscalistes.

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Approfondissement

Cas pratiques EVEVEST

Quatre situations qui concentrent la majorité des questions reçues d'une clientèle patrimoniale : profils-types, contribution différentielle (CDHR), réforme LMNP, crypto et assurance-vie luxembourgeoise.

Profil 1

Dirigeant majoritaire SARL / SELARL

Rémunération imposée selon l'article 62 CGI (et non en traitements et salaires). Concerne les gérants majoritaires de SARL, gérants de SELARL, associés de sociétés de personnes ayant opté pour l'IS.
  • Rémunération art. 62 → 1GB (foyer) / 1HB (conjoint)
  • Cotisations sociales TNS → déduites automatiquement de la rémunération brute
  • Madelin retraite (versements) → 6OS (PER TNS)
  • Dividendes encaissés → 2DC ou option PFU
10% du bénéfice plafonné à 8 PASS + 15% de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS, soit ≈ 85 780 € maximum en 2025. Largement plus généreux que le plafond salarié de 37 094 €.
Piège Les dividendes versés au-delà de 10% du capital social (capital + primes d'émission + comptes courants moyens) sont assujettis aux cotisations sociales TNS (≈ 42%) en plus du PFU 31,4%. À simuler avant tout arbitrage rémunération vs dividende.
Repère pédagogique L'arbitrage rémunération / dividende dépend du résultat distribuable, de la TMI, et du besoin de liquidité court terme. À TMI 41% avec couverture sociale complète, la rémunération bat souvent le dividende à résultat équivalent. À TMI 30% sans besoin court terme, le PFU couplé à une capitalisation dans la holding peut être plus efficace. Toute simulation chiffrée nécessite l'intervention d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste.
Profil 2

Profession libérale BNC

Avocats, médecins, consultants indépendants, architectes, experts-comptables. Imposition en BNC, choix entre régime micro et régime de la déclaration contrôlée (réel).
  • Micro-BNC (CA < 77 700 €) → 5HQ sur 2042 C PRO, abattement 34% automatique
  • Régime réel (CA > 77 700 € ou option) → 2035 + report sur 5QC / 5QI
  • Cotisations CIPAV / CARMF / CNBF / CARPIMKO selon profession
  • RCP (responsabilité civile professionnelle)
  • Frais de formation continue obligatoire
  • Cotisation ordinale (Ordre des avocats, Ordre des médecins…)
  • Quote-part CSG déductible 6,8%
Point d'attention Les libéraux à hauts revenus (> 200 K€) qui envisagent un passage en SELARL gagnent en marge d'arbitrage fiscal mais perdent en simplicité administrative. Une évaluation avec un avocat fiscaliste, idéalement avant 35-40 ans, permet de mesurer l'impact long terme.
Profil 3

Cadre supérieur / dirigeant salarié

Salarié au sens classique (PAS prélevé à la source par l'employeur). Souvent concerné par : stock-options, BSPCE, attributions gratuites d'actions (AGA), retraite supplémentaire article 83, intéressement et participation.
  • Salaires → 1AJ / 1BJ
  • Frais réels (option si supérieurs à 10%) → 1AK / 1BK
  • Stock-options levées (gain d'acquisition) → 2042 C selon date d'attribution
  • AGA cession → 3VG ou ligne dédiée selon régime
  • BSPCE cession → 3VG ou 3WK selon ancienneté société
Réforme 2025 Les management packages (cessions à partir du 15.2.2025) sont encadrés par le nouvel art. 163 bis H CGI : la part des gains au-delà d'une limite légale est imposée en salaires + contribution spécifique 10%. Doctrine encore en construction — à valider avec votre avocat fiscaliste.
Profil 4

Non-résident fiscal français

Imposition uniquement sur les revenus de source française : revenus immobiliers situés en France, dividendes d'actions françaises (sous réserve de convention), salaires d'activité exercée en France, plus-values immobilières françaises.
  • 2042 NR — déclaration spécifique non-résidents
  • 2042 — pour les revenus catégoriels concernés
  • 2047 — si revenus de source étrangère taxables en France par convention
Tranche revenus françaisTaux mini
≤ 29 315 €20%
> 29 315 €30%
Option pour le taux moyen mondial possible sur justificatifs des revenus mondiaux (souvent plus avantageux pour les profils à TMI mondiale faible mais revenus français significatifs).
IFI non-résident L'IFI s'applique uniquement aux biens immobiliers situés en France au-dessus du seuil de 1,3 M€. Les SCPI européennes peuvent en sortir selon la convention applicable — analyse au cas par cas.
Profil 5

LMNP — bailleur en meublé non professionnel

Recettes annuelles < 23 000 € OU recettes < autres revenus du foyer. Au-delà des deux conditions cumulatives, bascule automatique en LMP.
TypePlafond microAbattement
Location longue durée meublée77 700 €50%
Meublé tourisme classé / chambres d'hôtes83 600 €50%
Meublé tourisme classé zones rurales/montagne (CA < 15 K€)15 000 €71% (50+21)
Meublé tourisme NON classé (Loi Le Meur)15 000 €30%
Réforme majeure 2025 En régime réel LMNP, les amortissements pratiqués sont désormais réintégrés dans le calcul de la plus-value à la cession (sauf résidences services : étudiantes, seniors, EHPAD). Voir le sous-onglet LMNP 2025 pour les implications complètes.

CEHR — Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

En vigueur depuis 2012, codifiée à l'article 223 sexies CGI. Calculée sur le revenu fiscal de référence (RFR), en plus de l'IR.

Tranche RFRTaux célibataireTaux couple
≤ 250 000 € (célib) / ≤ 500 000 € (couple)0%0%
250 001 – 500 000 € (célib)3%
500 001 – 1 000 000 €4%3%
> 1 000 000 €4%4%

Mécanisme de quotient pour revenus exceptionnels (cession d'entreprise, indemnité de licenciement majeure) : lissage sur 4 ans pour atténuer l'effet de seuil. À demander explicitement dans la déclaration.

CDHR — Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus

Nouveauté LF 2026 art. 2, reconduite tant que le déficit budgétaire français dépasse 3% du PIB. Mécanisme : garantir un taux d'imposition plancher de 20% sur le RFR ajusté pour les très hauts revenus.

ÉlémentValeur
Seuil d'assujettissement célibataireRFR > 250 000 €
Seuil d'assujettissement coupleRFR > 500 000 €
Taux plancher effectif20%
AcompteDécembre N (60% du dû estimé)
SoldeAvec l'IR N+1

Calcul simplifié

CDHR due = max ( 0 ;  20% × RFR ajusté  −  (IR + CEHR) )

En clair : si votre rapport (IR + CEHR) ÷ RFR ajusté est inférieur à 20%, vous payez la différence pour atteindre 20%.

Exemple chiffré (couple)

ComposanteMontant
RFR ajusté du couple800 000 €
IR dû128 000 €
CEHR due12 000 €
Total IR + CEHR140 000 €
Taux effectif (140 000 / 800 000)17,5%
Plancher CDHR (20% × 800 000)160 000 €
CDHR due20 000 €
Effet pervers La CDHR peut inverser l'arbitrage classique PFU vs barème. Si vous avez beaucoup de dividendes au PFU 12,8%, votre rapport (IR + CEHR) / RFR sera mécaniquement bas, ce qui déclenche la CDHR. Simuler les deux options avant de cocher la 2OP — pour la première fois en 2026, l'option est révocable (LF 2026 art. 126).
Pistes d'analyse Plusieurs leviers existent et sont à étudier au cas par cas : lisser les revenus exceptionnels (cession d'entreprise) sur plusieurs exercices via les régimes de différé d'imposition (apport-cession 150-0 B ter, sursis…) ; maximiser les déductions du revenu global (déficit foncier, PER, monuments historiques) qui réduisent à la fois le RFR et l'IR ; encapsuler les revenus mobiliers dans une AV ou un contrat de capitalisation hors RFR de l'année (sauf rachat). La mise en œuvre nécessite un avocat fiscaliste au-dessus de 5 M€ de patrimoine ; EVEVEST peut intervenir en parallèle sur le volet allocation et choix d'enveloppes.

La loi de finances 2025 a profondément réformé la fiscalité LMNP, avec deux changements majeurs : la réintégration des amortissements à la cession (en régime réel) et le durcissement des meublés de tourisme non classés (Loi Le Meur).

Choix du régime — décision structurante

CritèreMicro-BICRégime réel
Seuil de bascule< 77 700 € (longue durée)
< 15 000 € (Le Meur non classé)
Sur option ou au-delà des seuils
Abattement / amortissement50% (longue durée) / 30% (Le Meur)Charges réelles + amortissement
Charges déductiblesAucune (forfait)Toutes (intérêts, taxes, travaux, copro, comptable, etc.)
Déficit imputableAucun (abattement plancher)Sur revenus BIC non pro 10 ans
Complexité administrativeTrès simple (1 case)Liasse 2031 + 2033 + comptabilité

Le piège des amortissements (réforme 2025)

En régime réel, le LMNP amortit le bien (≈ 80% de la valeur sur 30 ans) et le mobilier (5-10 ans). Cela permet historiquement de générer un résultat fiscal proche de zéro pendant la phase de détention.

Avant LF 2025 Les amortissements pratiqués ne venaient pas en diminution du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value à la revente. Avantage majeur du LMNP réel.
À partir de la LF 2025 Les amortissements pratiqués sont désormais réintégrés dans le prix de revient à la cession, mécaniquement gonflant la plus-value imposable. Exception : les résidences services (étudiantes, seniors, EHPAD) restent sous l'ancien régime.

Exemple chiffré — bien en location longue durée

ÉlémentAvant LF 2025Après LF 2025
Prix d'achat 2015300 000 €300 000 €
Amortissements pratiqués 2015-202575 000 €75 000 €
Prix de revente 2026450 000 €450 000 €
Prix de revient retenu pour PV300 000 €225 000 €
Plus-value brute150 000 €225 000 €
Surcoût fiscal indicatif (PV imm. à 36,2%)≈ +27 K€

Loi Le Meur — meublés de tourisme non classés

Les locations type Airbnb non classées subissent un double durcissement :

  • Plafond micro-BIC abaissé à 15 000 € de recettes annuelles (vs 77 700 € auparavant)
  • Abattement réduit à 30% (vs 50%)
  • Au-delà du plafond → bascule en régime réel ou en classement officiel

Statut du bailleur privé Jeanbrun (LF 2026 art. 47)

Nouveau dispositif d'amortissement pour la location nue longue durée (pas meublée). Pour acquisitions ou permis de construire entre 21.2.2026 et 31.12.2028.

  • Engagement de location 9 ans
  • Plafonds de loyer + de ressources des locataires
  • 2 biens maximum par foyer fiscal
  • Décret d'application en cours — zonage et conditions précises à venir
Trois voies à étudier Pour les détentions LMNP réel proches de la cession (horizon 2-5 ans), trois voies coexistent : (a) conserver le LMNP réel et accepter la réintégration des amortissements, (b) basculer en LMP si CA > seuils (avec exonération PV après 5 ans si CA < 90/250 K€), (c) apport en SCI à l'IS avant cession (purge possible des amortissements). Chaque option a un coût, un calendrier et un risque distinct — une simulation chiffrée par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste est indispensable avant décision.

Crypto-actifs — fiscalité du particulier

Régime de l'art. 150 VH bis CGI pour le particulier non professionnel. Trois grandes catégories selon la nature du gain.

Type d'opérationRégime fiscalTaux
Cession crypto contre fiat ou bien (achat d'un café en BTC)PFU 31,4% (12,8% IR + 18,6% PS)31,4%
Échange crypto / crypto (BTC → ETH)Neutre fiscalement (mais tracer)0%
Staking, mining, lendingBNC barème (pas PFU)Barème IR
AirdropsBNC barème, valeur jour de réceptionBarème IR
NFT (cession art numérique)BNC ou BIC selon l'activitéBarème IR

Formulaire : 2086 pour le détail des cessions, report sur 2042 case 3AN. Option barème possible et désormais révocable depuis LF 2026 art. 126.

Erreur très fréquente Mettre les revenus de staking, mining et airdrops au PFU au lieu du barème en BNC. Le PFU 150 VH bis ne couvre que les cessions de crypto contre fiat ou contre un bien. Tout le reste relève des bénéfices non commerciaux.

Obligations déclaratives 3916-bis

Comptes crypto étrangers obligatoires à déclarer chaque année, même si :

  • Le compte est inactif
  • Le solde est nul
  • Le compte a été fermé en cours d'année
  • Aucune transaction n'a été réalisée

Plateformes concernées : Binance, Kraken, Coinbase, Bitstamp, KuCoin, OKX, Bybit, etc. (toute plateforme dont le siège n'est pas en France).

SanctionMontant
Amende standard1 500 €/compte oublié
Pays non coopératif10 000 €/compte oublié
Solde > 50 000 € non déclaréMajoration 80% IR

DAC 8 — échange automatique d'informations 2026

À partir de 2026 La directive européenne DAC 8 (transposition française 2024) impose aux plateformes crypto opérant en UE de transmettre automatiquement à l'administration fiscale française les transactions et les soldes des résidents français. Couplé à l'OCDE CARF qui élargit à 50+ pays au-delà de l'UE. Régularisation préventive recommandée pour les clients dont les comptes étrangers n'ont jamais été déclarés.

Assurance-vie luxembourgeoise — obligations spécifiques

Le contrat luxembourgeois (Branche 21 garanti / Branche 23 UC / FID / FAS / PPLI) souscrit par un résident fiscal français bénéficie de la même fiscalité que l'AV française (art. 125-0 A CGI).

CaractéristiqueRégime applicable
Imposition des produitsIdentique AV française (PFU 30% < 8 ans, 24,7% / 30% > 8 ans selon encours)
Abattement > 8 ans4 600 € célib / 9 200 € couple
Versements < 70 ans152 500 € / bénéficiaire (art. 990 I)
Versements > 70 ans30 500 € global (art. 757 B)

Avantages spécifiques du Luxembourg

  • Triangle de sécurité — actifs ségrégués chez le dépositaire, hors bilan de l'assureur
  • Super-privilège du souscripteur — créancier de premier rang en cas de défaillance assureur
  • Multi-devises — souscription possible en EUR, USD, GBP, CHF, etc.
  • Univers d'investissement étendu — FID (Fonds Interne Dédié), FAS (Fonds d'Assurance Spécialisé), PPLI (Private Placement Life Insurance)
  • Confidentialité encadrée — secret professionnel renforcé tout en respectant les obligations CRS / DAC

Obligations déclaratives 3916-bis

Obligation absolue Chaque contrat luxembourgeois doit faire l'objet d'une déclaration 3916-bis annuelle, distincte du contrat lui-même. Sanctions identiques aux comptes crypto : 1 500 €/contrat oublié, 10 000 € si pays non coopératif (le Luxembourg est coopératif, donc 1 500 € — mais le risque existe).
Repère par enveloppe Le contrat luxembourgeois FID (Fonds Interne Dédié) est généralement adapté aux patrimoines à partir de 250 K€ qui souhaitent mandater une gestion sur-mesure dans l'enveloppe AV. Le PPLI (Private Placement Life Insurance) cible les patrimoines au-delà de 2-3 M€ : univers d'investissement quasi-illimité, en contrepartie d'un tarif et d'une complexité plus élevés. Pour un résident belge, le contrat luxembourgeois Branche 21 ou 23 reste l'une des structures les plus compatibles avec la fiscalité belge tout en offrant les avantages du Grand-Duché.

Une situation patrimoniale à structurer ?

Les cas présentés ici relèvent de l'information générale. Toute déclaration ou analyse fiscale personnalisée se fait avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable. EVEVEST intervient en amont : choix d'allocation, ingénierie patrimoniale, sélection de partenaires.

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