Ce support constitue une aide pédagogique à la lecture de la fiscalité
fondée sur la Brochure Pratique 2026 de la DGFiP. EVEVEST est Conseiller en
Investissement Financier non-indépendant ; EVEVEST n'est ni avocat fiscaliste ni
expert-comptable. Toute déclaration fiscale, analyse personnalisée ou revue
de dossier doit être réalisée par un professionnel du droit fiscal ou un
expert-comptable. Chiffres arrêtés au 1er janvier 2026, susceptibles
d'évolution.
Campagne déclarative
Calendrier IR & IFI 2026
9 avril 2026
Ouverture service en ligne
17 avril 2026
Fin envoi 2042 K papier
19 mai 2026
Limite dépôt papier
21 mai 2026 23h59
Limite en ligne dépts 1-19 + non-résidents
28 mai 2026 23h59
Limite en ligne dépts 20-54
4 juin 2026 23h59
Limite en ligne dépts 55-974/976
24-31 juillet 2026
Avis d'IR mis à disposition
Août 2026
Avis IFI (patrimoine > 1,3 M€)
15 septembre 2026
Paiement IFI
Mi-août – mi-déc. 2026
Service de correction en ligne
25 sept. – 28 déc. 2026
Solde IR > 300 € (4 échéances)
Droit de reprise 2026. L'administration peut redresser les revenus
2023, 2024 et 2025. La correction en ligne reste la voie la plus simple jusqu'à
mi-décembre ; au-delà, déclaration rectificative ou réclamation contentieuse
(délai 31.12.N+2).
Référentiel fiscal
Chiffres clés 2025 & 2026
Plafonds PER (art. 163 quatervicies CGI)
Plafond minimum
4 637 €
Plafond maximum salarié
37 094 €
Plafond maximum TNS (estimation)
≈ 85 780 €
Report arrière
N-1, N-2, N-3, N-4, N-5
Versements > 70 ans
Non déductibles (LF 2026)
Prélèvements sociaux 2025
Revenus fonciers, PV 150-0 B ter report
17,2%
Dividendes, intérêts, autres RCM
18,6%
PV mobilières, gains AG/BSPCE
18,6%
BIC/BNC/BA non cotisés
18,6%
CSG déductible (report N+1)
6,8%
Micro-BIC / Micro-BNC / Micro-Foncier — plafonds et abattements
Régime
Plafond de recettes
Abattement forfaitaire
Micro-BNC (professions libérales)
77 700 €
34%
Micro-BIC ventes (commerce)
188 700 €
71%
Micro-BIC services / location longue durée
77 700 €
50%
Meublé tourisme classé / chambres d'hôtes
83 600 €
50%
Meublé tourisme classé zones rurales/montagne (CA < 15 K€)
EVEVEST conseille en stratégie d'investissement et architecture patrimoniale —
pas en déclaration fiscale, qui relève de votre avocat fiscaliste ou
expert-comptable. Pour discuter allocation, sélection de produits ou
structuration patrimoniale, prenez rendez-vous.
Comptes bancaires à l'étranger (⚠️ 1 500 €/compte oublié)
3916-bis
Comptes crypto étrangers + AV luxembourgeoise
Check avant envoi
10 erreurs à intercepter
Les pièges que l'on retrouve dans 80 % des déclarations de clients
patrimoniaux. À passer en revue avant validation.
01
3916 / 3916-bis oublié
Comptes bancaires, crypto, AV Luxembourg à l'étranger — sanction 1 500 €/compte (10 000 € si pays non coopératif).
02
Plafonds PER N-5 à N non reportés
Récupérer les lignes 6PS/6PT/6PU/6PV des avis antérieurs. Depuis LF 2026 : report étendu à N-4 et N-5.
03
LMNP réel mal traité
Amortissement oublié pendant détention OU réintégration PV à la cession non anticipée (réforme LF 2025, hors résidences services).
04
Option barème vs PFU sans simulation
Surtout si revenus > 250 K€ (célib) / 500 K€ (couple) : la CDHR peut inverser l'arbitrage classique.
05
Staking / airdrops en PFU
Erreur fréquente — ces revenus relèvent du barème IR en BNC, pas du PFU crypto (art. 150 VH bis réservé aux PV cession fiat).
06
AV > 70 ans : mauvais abattement
Abattement unique 30 500 € tous bénéficiaires (art. 757 B), PAS 152 500 €/bénéficiaire.
07
Déficit foncier : majoration 21 400 € oubliée
Si travaux énergétiques faisant passer le logement d'E/F/G à A/B/C/D, plafond doublé à 21 400 €/an (prorogé 31.12.2027).
08
Dividendes gérant majoritaire > 10% capital
La fraction qui excède 10% (capital + primes + CCA) est soumise aux cotisations TNS SSI (~42%) en plus du PFU 31,4%.
09
Crédit d'impôt conventionnel mal appliqué
Ligne 2AB : taux selon pays de source (12,8% Allemagne, 15% Pays-Bas/Italie, etc.). Vérifier chaque ligne de dividende étranger.
10
Changement de situation 2025 déclaré hors délai
Mariage, PACS, naissance, divorce, décès : délai de déclaration de 60 jours, sinon PAS incorrect sur l'année en cours.
Doute sur l'un de ces points ?
La revue de votre déclaration relève d'un avocat fiscaliste ou d'un
expert-comptable. EVEVEST peut en revanche vous accompagner sur la
structuration patrimoniale qui découle de ces points —
allocation, choix d'enveloppes, stratégie de transmission. Si nécessaire, nous
orientons vers nos partenaires fiscalistes.
Quatre situations qui concentrent la majorité des questions reçues d'une clientèle
patrimoniale : profils-types, contribution différentielle (CDHR), réforme LMNP,
crypto et assurance-vie luxembourgeoise.
Profil 1
Dirigeant majoritaire SARL / SELARL
Statut fiscal
Rémunération imposée selon l'article 62 CGI (et non en
traitements et salaires). Concerne les gérants majoritaires de SARL, gérants de
SELARL, associés de sociétés de personnes ayant opté pour l'IS.
Cotisations sociales TNS → déduites automatiquement de la rémunération brute
Madelin retraite (versements) → 6OS (PER TNS)
Dividendes encaissés → 2DC ou option PFU
Plafond PER TNS spécifique
10% du bénéfice plafonné à 8 PASS + 15% de la
fraction comprise entre 1 et 8 PASS, soit ≈ 85 780 €
maximum en 2025. Largement plus généreux que le plafond salarié de 37 094 €.
Piège
Les dividendes versés au-delà de 10% du capital social (capital
+ primes d'émission + comptes courants moyens) sont assujettis aux
cotisations sociales TNS (≈ 42%) en plus du PFU 31,4%. À simuler
avant tout arbitrage rémunération vs dividende.
Repère pédagogique
L'arbitrage rémunération / dividende dépend du résultat distribuable, de la TMI,
et du besoin de liquidité court terme. À TMI 41% avec couverture sociale
complète, la rémunération bat souvent le dividende à résultat équivalent. À TMI
30% sans besoin court terme, le PFU couplé à une capitalisation dans la holding
peut être plus efficace. Toute simulation chiffrée nécessite l'intervention d'un
expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste.
Profil 2
Profession libérale BNC
Statut fiscal
Avocats, médecins, consultants indépendants, architectes, experts-comptables.
Imposition en BNC, choix entre régime micro et régime de la déclaration
contrôlée (réel).
Régimes selon le CA
Micro-BNC (CA < 77 700 €) → 5HQ sur 2042 C PRO, abattement 34% automatique
Régime réel (CA > 77 700 € ou option) → 2035 + report sur 5QC / 5QI
Charges souvent oubliées en réel
Cotisations CIPAV / CARMF / CNBF / CARPIMKO selon profession
RCP (responsabilité civile professionnelle)
Frais de formation continue obligatoire
Cotisation ordinale (Ordre des avocats, Ordre des médecins…)
Quote-part CSG déductible 6,8%
Point d'attention
Les libéraux à hauts revenus (> 200 K€) qui envisagent un passage en SELARL
gagnent en marge d'arbitrage fiscal mais perdent en simplicité administrative.
Une évaluation avec un avocat fiscaliste, idéalement avant 35-40 ans, permet de
mesurer l'impact long terme.
Profil 3
Cadre supérieur / dirigeant salarié
Statut fiscal
Salarié au sens classique (PAS prélevé à la source par l'employeur). Souvent
concerné par : stock-options, BSPCE, attributions gratuites d'actions
(AGA), retraite supplémentaire article 83, intéressement et participation.
Lignes spécifiques 2042
Salaires → 1AJ / 1BJ
Frais réels (option si supérieurs à 10%) → 1AK / 1BK
Stock-options levées (gain d'acquisition) → 2042 C selon date d'attribution
AGA cession → 3VG ou ligne dédiée selon régime
BSPCE cession → 3VG ou 3WK selon ancienneté société
Réforme 2025
Les management packages (cessions à partir du 15.2.2025) sont
encadrés par le nouvel art. 163 bis H CGI : la part des
gains au-delà d'une limite légale est imposée en salaires + contribution
spécifique 10%. Doctrine encore en construction — à valider avec votre
avocat fiscaliste.
Profil 4
Non-résident fiscal français
Champ d'imposition
Imposition uniquement sur les revenus de source française :
revenus immobiliers situés en France, dividendes d'actions françaises (sous
réserve de convention), salaires d'activité exercée en France, plus-values
immobilières françaises.
Formulaires
2042 NR — déclaration spécifique non-résidents
2042 — pour les revenus catégoriels concernés
2047 — si revenus de source étrangère taxables en France par convention
Taux minimum (revenus 2025)
Tranche revenus français
Taux mini
≤ 29 315 €
20%
> 29 315 €
30%
Option pour le taux moyen mondial possible sur justificatifs
des revenus mondiaux (souvent plus avantageux pour les profils à TMI mondiale
faible mais revenus français significatifs).
IFI non-résident
L'IFI s'applique uniquement aux biens immobiliers situés en France
au-dessus du seuil de 1,3 M€. Les SCPI européennes peuvent en sortir selon la
convention applicable — analyse au cas par cas.
Profil 5
LMNP — bailleur en meublé non professionnel
Conditions du statut
Recettes annuelles < 23 000 €OU recettes < autres revenus du foyer.
Au-delà des deux conditions cumulatives, bascule automatique en LMP.
Régimes selon le type de location
Type
Plafond micro
Abattement
Location longue durée meublée
77 700 €
50%
Meublé tourisme classé / chambres d'hôtes
83 600 €
50%
Meublé tourisme classé zones rurales/montagne (CA < 15 K€)
15 000 €
71% (50+21)
Meublé tourisme NON classé (Loi Le Meur)
15 000 €
30%
Réforme majeure 2025
En régime réel LMNP, les amortissements pratiqués sont désormais
réintégrés dans le calcul de la plus-value à la cession (sauf résidences
services : étudiantes, seniors, EHPAD). Voir le sous-onglet LMNP
2025 pour les implications complètes.
CEHR — Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
En vigueur depuis 2012, codifiée à l'article 223 sexies CGI. Calculée sur le
revenu fiscal de référence (RFR), en plus de l'IR.
Tranche RFR
Taux célibataire
Taux couple
≤ 250 000 € (célib) / ≤ 500 000 € (couple)
0%
0%
250 001 – 500 000 € (célib)
3%
—
500 001 – 1 000 000 €
4%
3%
> 1 000 000 €
4%
4%
Mécanisme de quotient pour revenus exceptionnels (cession
d'entreprise, indemnité de licenciement majeure) : lissage sur 4 ans pour
atténuer l'effet de seuil. À demander explicitement dans la déclaration.
CDHR — Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus
Nouveauté LF 2026 art. 2, reconduite tant que le déficit budgétaire
français dépasse 3% du PIB. Mécanisme : garantir un taux d'imposition
plancher de 20% sur le RFR ajusté pour les très hauts revenus.
Élément
Valeur
Seuil d'assujettissement célibataire
RFR > 250 000 €
Seuil d'assujettissement couple
RFR > 500 000 €
Taux plancher effectif
20%
Acompte
Décembre N (60% du dû estimé)
Solde
Avec l'IR N+1
Calcul simplifié
CDHR due = max ( 0 ; 20% × RFR ajusté − (IR + CEHR) )
En clair : si votre rapport (IR + CEHR) ÷ RFR ajusté est
inférieur à 20%, vous payez la différence pour atteindre 20%.
Exemple chiffré (couple)
Composante
Montant
RFR ajusté du couple
800 000 €
IR dû
128 000 €
CEHR due
12 000 €
Total IR + CEHR
140 000 €
Taux effectif (140 000 / 800 000)
17,5%
Plancher CDHR (20% × 800 000)
160 000 €
CDHR due
20 000 €
Effet pervers
La CDHR peut inverser l'arbitrage classique PFU vs barème. Si vous
avez beaucoup de dividendes au PFU 12,8%, votre rapport (IR + CEHR) / RFR sera
mécaniquement bas, ce qui déclenche la CDHR. Simuler les deux options avant
de cocher la 2OP — pour la première fois en 2026, l'option est révocable
(LF 2026 art. 126).
Pistes d'analyse
Plusieurs leviers existent et sont à étudier au cas par cas :
lisser les revenus exceptionnels (cession d'entreprise) sur
plusieurs exercices via les régimes de différé d'imposition (apport-cession 150-0 B
ter, sursis…) ; maximiser les déductions du revenu global
(déficit foncier, PER, monuments historiques) qui réduisent à la fois le RFR et
l'IR ; encapsuler les revenus mobiliers dans une AV ou un
contrat de capitalisation hors RFR de l'année (sauf rachat). La mise en œuvre
nécessite un avocat fiscaliste au-dessus de 5 M€ de patrimoine ; EVEVEST peut
intervenir en parallèle sur le volet allocation et choix d'enveloppes.
La loi de finances 2025 a profondément réformé la fiscalité LMNP,
avec deux changements majeurs : la réintégration des amortissements à la
cession (en régime réel) et le durcissement des meublés de tourisme non classés
(Loi Le Meur).
Choix du régime — décision structurante
Critère
Micro-BIC
Régime réel
Seuil de bascule
< 77 700 € (longue durée) < 15 000 € (Le Meur non classé)
Sur option ou au-delà des seuils
Abattement / amortissement
50% (longue durée) / 30% (Le Meur)
Charges réelles + amortissement
Charges déductibles
Aucune (forfait)
Toutes (intérêts, taxes, travaux, copro, comptable, etc.)
Déficit imputable
Aucun (abattement plancher)
Sur revenus BIC non pro 10 ans
Complexité administrative
Très simple (1 case)
Liasse 2031 + 2033 + comptabilité
Le piège des amortissements (réforme 2025)
En régime réel, le LMNP amortit le bien (≈ 80% de la valeur sur 30 ans) et le
mobilier (5-10 ans). Cela permet historiquement de générer un résultat fiscal
proche de zéro pendant la phase de détention.
Avant LF 2025
Les amortissements pratiqués ne venaient pas en
diminution du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value à la revente.
Avantage majeur du LMNP réel.
À partir de la LF 2025
Les amortissements pratiqués sont désormais réintégrés dans le prix de
revient à la cession, mécaniquement gonflant la plus-value imposable.
Exception : les résidences services (étudiantes, seniors,
EHPAD) restent sous l'ancien régime.
Exemple chiffré — bien en location longue durée
Élément
Avant LF 2025
Après LF 2025
Prix d'achat 2015
300 000 €
300 000 €
Amortissements pratiqués 2015-2025
75 000 €
75 000 €
Prix de revente 2026
450 000 €
450 000 €
Prix de revient retenu pour PV
300 000 €
225 000 €
Plus-value brute
150 000 €
225 000 €
Surcoût fiscal indicatif (PV imm. à 36,2%)
—
≈ +27 K€
Loi Le Meur — meublés de tourisme non classés
Les locations type Airbnb non classées subissent un double durcissement :
Plafond micro-BIC abaissé à 15 000 € de recettes annuelles (vs 77 700 € auparavant)
Abattement réduit à 30% (vs 50%)
Au-delà du plafond → bascule en régime réel ou en classement officiel
Statut du bailleur privé Jeanbrun (LF 2026 art. 47)
Nouveau dispositif d'amortissement pour la location nue longue
durée (pas meublée). Pour acquisitions ou permis de construire entre
21.2.2026 et 31.12.2028.
Engagement de location 9 ans
Plafonds de loyer + de ressources des locataires
2 biens maximum par foyer fiscal
Décret d'application en cours — zonage et conditions précises à venir
Trois voies à étudier
Pour les détentions LMNP réel proches de la cession (horizon 2-5 ans), trois voies
coexistent : (a) conserver le LMNP réel et accepter la
réintégration des amortissements, (b) basculer en LMP si CA >
seuils (avec exonération PV après 5 ans si CA < 90/250 K€), (c)
apport en SCI à l'IS avant cession (purge possible des amortissements). Chaque
option a un coût, un calendrier et un risque distinct — une simulation
chiffrée par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste est indispensable avant
décision.
Crypto-actifs — fiscalité du particulier
Régime de l'art. 150 VH bis CGI pour le particulier non
professionnel. Trois grandes catégories selon la nature du gain.
Type d'opération
Régime fiscal
Taux
Cession crypto contre fiat ou bien (achat d'un café en BTC)
PFU 31,4% (12,8% IR + 18,6% PS)
31,4%
Échange crypto / crypto (BTC → ETH)
Neutre fiscalement (mais tracer)
0%
Staking, mining, lending
BNC barème (pas PFU)
Barème IR
Airdrops
BNC barème, valeur jour de réception
Barème IR
NFT (cession art numérique)
BNC ou BIC selon l'activité
Barème IR
Formulaire : 2086 pour le détail
des cessions, report sur 2042 case 3AN. Option barème
possible et désormais révocable depuis LF 2026 art. 126.
Erreur très fréquente
Mettre les revenus de staking, mining et airdrops au PFU au lieu
du barème en BNC. Le PFU 150 VH bis ne couvre que les cessions de crypto contre
fiat ou contre un bien. Tout le reste relève des bénéfices non commerciaux.
Obligations déclaratives 3916-bis
Comptes crypto étrangers obligatoires à déclarer chaque année,
même si :
Le compte est inactif
Le solde est nul
Le compte a été fermé en cours d'année
Aucune transaction n'a été réalisée
Plateformes concernées : Binance, Kraken, Coinbase, Bitstamp, KuCoin, OKX,
Bybit, etc. (toute plateforme dont le siège n'est pas en France).
Sanction
Montant
Amende standard
1 500 €/compte oublié
Pays non coopératif
10 000 €/compte oublié
Solde > 50 000 € non déclaré
Majoration 80% IR
DAC 8 — échange automatique d'informations 2026
À partir de 2026
La directive européenne DAC 8 (transposition française 2024)
impose aux plateformes crypto opérant en UE de transmettre automatiquement
à l'administration fiscale française les transactions et les soldes des
résidents français. Couplé à l'OCDE CARF qui élargit à 50+ pays
au-delà de l'UE. Régularisation préventive recommandée pour les
clients dont les comptes étrangers n'ont jamais été déclarés.
Le contrat luxembourgeois (Branche 21 garanti / Branche 23 UC / FID / FAS / PPLI)
souscrit par un résident fiscal français bénéficie de la même fiscalité
que l'AV française (art. 125-0 A CGI).
Caractéristique
Régime applicable
Imposition des produits
Identique AV française (PFU 30% < 8 ans, 24,7% / 30% > 8 ans selon encours)
Abattement > 8 ans
4 600 € célib / 9 200 € couple
Versements < 70 ans
152 500 € / bénéficiaire (art. 990 I)
Versements > 70 ans
30 500 € global (art. 757 B)
Avantages spécifiques du Luxembourg
Triangle de sécurité — actifs ségrégués chez le dépositaire, hors bilan de l'assureur
Super-privilège du souscripteur — créancier de premier rang en cas de défaillance assureur
Multi-devises — souscription possible en EUR, USD, GBP, CHF, etc.
Confidentialité encadrée — secret professionnel renforcé tout en respectant les obligations CRS / DAC
Obligations déclaratives 3916-bis
Obligation absolue
Chaque contrat luxembourgeois doit faire l'objet d'une déclaration
3916-bis annuelle, distincte du contrat lui-même.
Sanctions identiques aux comptes crypto : 1 500 €/contrat
oublié, 10 000 € si pays non coopératif (le Luxembourg est coopératif,
donc 1 500 € — mais le risque existe).
Repère par enveloppe
Le contrat luxembourgeois FID (Fonds Interne Dédié) est
généralement adapté aux patrimoines à partir de 250 K€ qui souhaitent mandater une
gestion sur-mesure dans l'enveloppe AV. Le PPLI (Private Placement
Life Insurance) cible les patrimoines au-delà de 2-3 M€ : univers
d'investissement quasi-illimité, en contrepartie d'un tarif et d'une complexité
plus élevés. Pour un résident belge, le contrat luxembourgeois Branche 21 ou 23
reste l'une des structures les plus compatibles avec la fiscalité belge tout en
offrant les avantages du Grand-Duché.
Une situation patrimoniale à structurer ?
Les cas présentés ici relèvent de l'information générale. Toute déclaration ou
analyse fiscale personnalisée se fait avec un avocat fiscaliste ou un
expert-comptable. EVEVEST intervient en amont : choix d'allocation,
ingénierie patrimoniale, sélection de partenaires.